Calendrier du Tribunal et documents

Cliquez ici pour lire à propos des échéanciers et des documents ayant mené à la plainte

2012

2011 ~ 2010 ~ 2009 ~ 2008 ~ 2007

18 avril 2012	La Cour fédérale met de côté la décision de rejet de la cause en matière de protection de l'enfance des Premières Nations par la présidente Chotalia et soumet l'affaire au Tribunal canadien des droits de la personne pour une nouvelle audience Lisez les motifs du jugement
17 avril 2012	Liste des documents déposés en Cour fédérale
15 mars 2012	La Société de soutien n’a pas obtenu l’aval pour des arguments oraux dans la cause Moore. Lire la motion de la CSC ici. (Désolé, disponible seulement en anglais)
20 février 2012	Le mémoire judiciaire de la Société de soutien en appui à la cause Moore (Désolé, disponible seulement en anglais)
20 février 2012	Le livre de la Société de soutien en appui à la cause Moore (Désolé, disponible seulement en anglais)
13 et 14 et 15 février 2012	L’appel de la décision de la présidente Chotalia de rejeter la plainte est entendu en Cour fédéral
13 février 2012	Observations d'Aministie internationale au CEDR des Nations Unies concernant la cause en matière de protection de l'enfance des Premières Nations (Désolé, disponible seulement en anglais)
30 janvier 2012	La Société de soutien se voit octroyer le statut d’intervenant dans la cause en CSC concernant la façon dont les écoles publiques traitement les cas d’enfants ayant des besoins spéciaux. Cliquez ici pour lire le sommaire de la cause Moore. (Désolé, disponible seulement en anglais)
12 janvier 2012	Sommaire de la position des parties dans le cadre de la révision judiciaire (appel) de la décision de la présidente Chotalia du Tribunal canadien des droits de la personne de rejeter la cause relative à la protection de l'enfance des Premières Nations

2011

2012 ~ 2010 ~ 2009 ~ 2008 ~ 2007

novembre 2011	Mémoire présenté au Comité des droits de l’enfant, par la Commission canadienne des droits de la personne
23 novembre 2011	Applicants' Memorandum of Fact and Law
17 novembre 2011	Canada's Memorandum of Fact and Law
14 novembre 2011	Report released: KisKisik Awasisak: Remember the Children, Understanding the Overrepresentation of First Nations Children in the Child Welfare System
19 octobre 2011	AINC et le Vérificateur général du Canada comparaissent devant le Comité permanent des comptes publics
18 octobre 2011	Le mémoire judiciaire d'Amnistie Internationale appuie la demande de révision judiciaire de la décision de la présidente Chotalia de rejeter la cause portant sur la protection de l'enfance
18 octobre 2011	Chiefs of Ontario Factum in Support of Judicial Review of Tribunal Decision to Dismiss
4 octobre 2011	Caring Society factum for Federal Court Judicial Review of CHRT decision
4 octobre 2011	Assembly of First Nations factum for Federal Court Judicial Review of the CHRT decision
3 octobre 2011	Mémoire de la Commission canadienne des droits de la personne pour l’appel de la décision du Tribunal en Cour fédérale
16 septembre 2011	Le Tribunal canadien des droits de la personne explique la décision de la présidente Chotalia de rejeter la cause portant sur la protection de l'enfance (documents obtenus grâce à la Loi sur l'accès à l'information)
15 juillet 2011	Attorney General's Affidavit Judicial Review application
6 juillet 2011	Hearing dates for juducial Review of Tribunal Chair's decision to dismiss the complaint
5 juillet 2011	Order consolidating all Judicial Reviews of Tribunal Chair Chotalia's decision to dismiss and timetable for submissions
30 juin 2011	Federal Court overturns decision by Tribunal Chair Chotalia to not allow broadcasting of the FN child welfare tribunal
24 juin 2011	Pictou Landing First Nation and Maurina Beadle (mom) takes Federal Government to Court to enforce Jordan's Principle
juin 2011	Commentaires de la Vérificatrice générale sur l’éducation, l’enfance et la famille des Premières Nations
20 avril, 2011	Avis de comparution de l’APN Chefs de l’Ontario
31 mai 2011	Affidavit of Cindy Blackstock in support of Judicial Review of Chair Chotalia's decision to dismiss the case Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits A - D Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits E - U Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits V - Part I Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits V - Part II and W
19 avril 2011	Avis de comparution de l’APN Amnistie Avis de comparution de l’APN TCDP Avis de comparution de la SSEFPN Amnistie
18 avril 2011	Avis de comparution de l’APN SSEFPN Avis de comparution du TCDP Chefs de l’Ontario
15 avril 2011	Avis de comparution de l’APN PG Avis de comparution de la SSEFPN PG
14 avril 2011	Avis de comparution du TCDP APN CHRC Avis de comparution du TCDP Amnistie T578-11 Avis de comparution de la SSEFPN APN Avis de comparution de la SSEFPN TCDP
13 avril 2011	Avis de requête de l’APN T-638-11 Avis de comparution du TCDP SSEFPN
13 avril 2011	La Société de soutien dépose une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale pour faire appel de la décision de la présidente Chotalia du 14 mais 2011
12 avril 2011	Avis de comparution du TCDP PG
6 avril 2011	La Commission canadienne des droits de la personne dépose une demande de révision judiciaire de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne
5 avril 2011	Avis de requête du TCDP T578-11
18 mars 2011	Lisez l’unique rapport d’expert que le Canada a soumis au Tribunal canadien des droits de la personne et dont l’auteur est la firme KPMG. Read the companion report, KPMG review of Wen: De - The Journey Continues
16 mars 2011	Communiqué de presse des Chefs de l’Ontario sur la décision du tribunal
15 mars 2011	Communiqué de presse de l’APN sur la décision du tribunal Lisez le communiqué de presse Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes sur la décision du TBDP d'annuler le Tribunal sur la protection et le bien-être à l'enfance des Premières Nations
14 mars 2011	Le TCDP apporte des modifications mineures à la décision rendue le 14 mars 2011 Version finale de la décision
14 mars 2011	Le Tribunal canadien des droits de la personne rejette la plainte en se basant sur une technicalité – La Société de soutien fait appel Lire la décision
de 7 et 8 mars 2011	APTN argues in Federal Court to televise FN child welfare tribunal. Canada is opposed. Read youth witness statements
28 février 2011	La Société de soutien dépose un affidavit pour compléter sa demande de mandamus à la Cour fédérale pour que soient fixées les dates d'audiences du TCDP. Lire l’avis de requête Lire l’affidavit de Cindy Blackstock Lisez le communiqué de presse de l'APN et de la Société de soutien
25 février 2011	En raison de la vulnérabilité des enfants, la Société de soutien fait appel à la Cour fédérale pour ordonner au Tribunal canadien des droits de la personne de fixer des dates d'audiences.
15 février 2011	Lire la transcription (le témoignage de Cindy Blackstock débute à 7 minutes)
7 février 2011	Jonathan Tarlton, l'avocat du Canada, écrit à la présidente du Tribunal pour lui signifier que la lettre de la Société de soutien ne contient rien qui soit susceptible de retenir son attention.
4 février 2011	La Société de soutien écrit au Tribunal concernant la motion d'annulation (présentée les 2 et 3 juin 2010) en raison de la vulnérabilité des enfants
28 janvier 2011	Jordan& Shannen: First Nations children demand that the Canadian Government stop racially discriminating against them. Shadow Report: Canada 3rd and 4th Periodic Report to the UNCRC January 28, 2011, Submitted by: Cindy Blackstock, PhD., First Nations Child and Family Caring Society of Canada.
18 janvier 2011	Résolution de l’Assemblée des Chefs du Manitoba sur le Principe de Jordan

2010

2012 ~ 2011 ~ 2009 ~ 2008 ~ 2007

23 decembre 2010	Réponse sur Procureur général à la requête de la Société de soutien concernant la cause Nil Tu O Réponse Nil Tu O Réponse des autorités
17 decembre 2010	Le Procureur général répond aux requêtes de l’APN sur la DDPA Réponse, Documents de référence
10 decembre 2010	Les requêtes de l’Assemblée des Premières Nations sur la Déclaration des droits des peuples autochtones
9 decembre 2010	Le Procureur général (PG) se fie à la cause Niltu’o/BCGEU en droit du travail pour appuyer ses revendications en cour. Lire la déposition du PG
8 decembre 2010	Le Chef national Shawn Atleo et Cindy Blackstock comparaissent devant le Comité permanent des Affaires Autochtones et du Développement du Grand Nord Nord pour l’étude sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Lire la transcription Lisez la déposition de la Société de soutien Écoutez l’enregistrement
7 decembre 2010	Cindy Blackstock témoigne devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social de la Chambre des Communes Écoutez l’enregistrement
6 decembre 2010	La Vérificatrice générale du Canada et le Vérificateur général de la Colombie-Britannique comparaissent devant le Comité permanent des Affaires Autochtones et du Développement du Grand Nord Nord pour l’étude sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Lire la transcription
3 decembre 2010	La ligne directrice émise par le Tribunal relativement à la publication de ses décisions devient une requête de non-lieu. Le moment de la décision n’est pas clair, en raison des nouvelles dépositions.
1er decembre 2010	Le Tribunal admet d’autres dépositions sur la requête de non-lieu. Lire la lettre du Tribunal
24 novembre 2010	Le ministre des Affaires Indiennes et des cadres d’AINC comparaissent devant le Comité permanent des Affaires Autochtones et du Développement du Grand Nord pour l’étude sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Lire la transcription
11 novembre 2010	La Cour Suprême rend sa décision sur les relations de travail dans la cause Niltu’o/BCGEU, qui est utilisée par après par le Procureur général pour appuyer sa requête de non-lieu. Lire l’arrêt ici
Octobre 2010	Le Procureur général du Canada s’oppose à l’appel d’APTN à propos de la diffusion du Tribunal
Octobre 2010	Requête de la Société de soutien en appui à l’appel d’APTN en Cour fédérale concernant la diffusion du Tribunal
4 juin 2010	Un sommaire de l’audience de la motion du Canada visant à faire annuler le Tribunal sur la protection des enfants des Premières Nations, 2 et 3 juin 2010
2 et 3 juin 2010	Tribunal hears Canada's motion to dismiss the Canadian Human Rights Tribunal on the "funding is not a service" and comparator technicalities. Read the reflections of youth witnesses here
28 mai 2010	La présidente du Tribunal, Mme Shirish Chotalia, rend sa décision et empêche le Réeau de télévision des Peuples Autochtones (RTPA) de diffuser les audiences du Tribunal. La Société de soutien et l'APN ont appuyé la demande du RTPA puisque cette cause affecte les enfants, les familles et les communautés à travers le Canada, qui ont le droit de regarder les questions qui les affectent. Lire l'ordre du Tribunal
28 mai 2010	Mémoire de la Société de soutien opposant la demande du Procureur général d'annuler le tribunal
30 mars 2010	Le Juge O’Reilly de la Cour fédérale maintient le jugement du protonotaire Aronovitch de suspendre la demande du Canada d’annuler le tribunal et ce, jusqu’à ce que le tribunal ait conclu. Lire les ordonnances de la Cour fédérale
29 mars 2010	La présidente du Tribunal canadien des droits de la personne, Mme Shirish Chotalia, entend la motion du Réseau de télévision des Peuples Autochtones de télédiffuser le Tribunal canadien des droits de la personne. Toutes les parties sont en faveur à l’exception du Canada. Le Canada suggère que ses témoins, qui sont presque tous des fonctionnaires, sont préoccupés par le fait que leur témoignage pourrait nuire à leurs relations avec les Premières Nations. Le Canada indique également avoir de la difficulté à obtenir des témoins pour témoigner en sa faveur et est préoccupé du fait que la télédiffusion des procédures rendrait encore plus difficile l’obtention de témoins. La Société de soutien dépose 17 affidavits d’aînés des Premières Nations, de jeunes et de parents qui veulent que les procédures soient télédiffusées afin qu’ils puissent suivre l’affaire.
24 mars 2010	L’appel du Canada de la décision du protonotaire Aronovitch de suspendre la demande d’annulation du tribunal jusqu’à ce que le tribunal ait conclu est entendu auprès du Juge O’Reilly de la Cour fédérale.
3 mars 2010	Elsie Flette, PDG de Southern First Nations Network of Care Authority, est contre-interrogée en public par le Canada sur son affidavit opposant la demande du Canada d’annuler le tribunal prétextant qu’il n’a pas juridiction puisque « le financement n’est pas un service ». Lire la transcription
26 février 2010	L’officiel le plus haut placé du Canada en matière de protection de l’enfance des Premières Nations est contre-interrogé par la Société de soutien sur son affidavit qui soutient la demande du Canada d’annuler le tribunal prétextant qu’il n’a pas juridiction puisque « le financement n’est pas un service ». Les avocats du Canada refusent que leur témoin témoigne en public car le public pourrait la distraire de ses réponses. Lire la transcription Lire la motion de retrait
25 février 2010	Tom Goff, consultant, est contre-interrogé en public par le Canada sur son affidavit opposant la demande du Canada d’annuler le tribunal prétextant qu’il n’a pas juridiction puisque « le financement n’est pas un service ». Lire la transcription
23 février 2010	La directrice de la Société de soutien, Cindy Blackstock, Ph.D., subit un contre-interrogatoire en public sur son affidavit qui oppose la demande du Canada d’annuler le tribunal prétextant qu’il n’a pas juridiction puisque « le financement n’est pas un service ». Des étudiants de l’école secondaire Elizabeth Wyn, avec d’autres membres du public, assistent au contre-interrogatoire. Lire la transcription
18 février 2010	Document important du gouvernement fédéral sur le Principe de Jordan

2009

2012 ~ 2011 ~ 2010 ~ 2008 ~ 2007

21 décembre 2009	Le Canada dépose une demande pour faire annuler l’audience sur le bien-fondé de l’affaire arguant que le Tribunal n’a pas juridiction car « le financement n’est pas un service ».
7 décembre 2009	INAC contracts KPMG Forensic to provide an expert report and expert witness services for the Crown. Contract obtained through Access to Information.
24 novembre 2009	Le protonotaire de la Cour fédérale rend sa décision à l’effet que la demande du Canada de mettre fin au tribunal devrait être suspendue jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision. Le Canada fait appel. Lire les ordonnances de la Cour fédérale
6 novembre 2009	La présidente Chotalia annule toutes les dates des audiences sur le bien-fondé de l’affaire sans consulter les parties et introduit plusieurs mécanismes de procédure pour des motifs que nous ne comprenons toujours pas.
2 novembre 2009	Le gouvernement canadien nomme une nouvelle présidente pour le tribunal, Shirish Chotalia.
20 octobre 2009	AINC explique la réduction de la portée du Principe de Jordan et son modèle de financement amélioré au Comité sur les affaires autochtones
14 septembre 2009	Le Tribunal canadien des droits de la personne débute. Le président du tribunal (Sinclair) octroie le statut de partie intéressée à Amnistie Internationale Canada et aux Chefs de l’Ontario. Le 16 novembre 2009, le président Sinclair ordonne au tribunal de mettre fin à l’audience sur le bien fondé de l’affaire. Allocution d’ouverture de Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, devant le Tribunal canadien des droits de la personne, sur la protection de l’enfance des Premières Nations.

2008

2012 ~ 2011 ~ 2010 ~ 2009 ~ 2007

Octobre 2008	Le gouvernement canadien fait appel de la décision de la CCDP de référer la plainte au tribunal, en arguant qu’il finance la protection de l’enfance et que d’autres fournissent les services. Or, les services sont protégés par le Loi canadienne des droits de la personne. En conséquence, le gouvernement croit qu’il devrait être exempt de la plainte pour discrimination.
30 septembre 2008	La Commission canadienne des droits de la personne a référé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne. La CCDP croit que l’affaire revêt une telle importance d’intérêt public qu’il la défendra en faveur de l’égalité des enfants des Premières Nations.
mai 2008	La Vérificatrice générale du Canada a publié son rapport qui confirme que les modes de financement du Canada pour les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations sont inéquitables.

2007

2012 ~ 2011 ~ 2010 ~ 2009 ~ 2008

23 février 2007

L’Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations (Société de soutien) ont déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) alléguant que le Canada fait preuve de discrimination basée sur la race à l’endroit des enfants des Premières Nations car il débourse moins de financement pour la protection de l’enfance sur réserve, ayant pour conséquence de moindres bénéfices pour les enfants.
Lire la plainte déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne

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