Je suis un témoin : Cause en droits de la personne

La campagne de Je suis témoin invite les gens à apprendre au sujet du cas sur la protection de l’enfance des Premières Nations ainsi que le Principe de Jordan. De plus, cette campagne invite les gens à faire le choix pour eux-mêmes s’ils pensent qu’il y a de la discrimination contre les enfants et la jeunesse des Premières Nations.

 

Pour rester à date sur le cas, visitez la page de Calendrier et documents.

À ne pas manquer:

  • Lire l'affidavit modifié de l'APN soumis au Tribunal canadien des droits de la personne le 22 mars 2024 suite à la motion de non-conformité de la Société de soutien sur le principe de Jordan.

 

  • Lire les affidavits et l'avis de demande reconventionnelle du Canada soumis au Tribunal canadien des droits de la personne le 15 mars 2024 à la suite de la motion de non-conformité de la Société de soutien sur le principe de Jordan.

 

  • Lisez les positions de la Société de soutien concernant la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (le mars 2024).

 

  • Le 9 février 2024, la Cour suprême du Canada a statué à l'unanimité que le projet de loi C-92 est dans son ensemble valide sur le plan constitutionnel.

 

  • Le 6 février 2024, le tribunal canadien des droits de la personne a publié le calendrier des requêtes relatives à la motion de non-conformité concernant le principe de Jordan, déposée par la Société de soutien le 12 décembre 2023.

 

  • Le 2 février 2024, la Cour suprême du Canada a annoncé qu'elle rendrait son jugement sur la contestation par la Cour d'appel du Québec de la constitutionnalité du projet de loi C-92, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis le 9 février 2024.

 

  • Lire les affidavits de la Société de soutien du 12 janvier 2024, concernant la motion de non-conformité par le Canada au principe de Jordan. 

 

 

  • Le 12 décembre 2023, la Société de soutien a déposé un avis de motion du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le non-conformité par le Canada des ordonnances du Tribunal sur le principe de Jordan. 

 

  • Avec 2021 TCDP 41, le Tribunal a rendu une ordonnance pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations pour la prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ou pour la prestation de services en vertu du principe de Jordan. Ces fiches d'information et infographies sont basées sur cette ordonnance et le Guide d'immobilisations fournit par Services aux Autochtonnes Canada. 

 

  • Notre dernière fiche d'information fournit des informations sur les prochaines étapes après l'approbation par la Cour fédérale de l'accord final révisé sur l'indemnisation.

 

  • Le 24 octobre 2023, la Cour fédéral a approuvé l'indemnisation de $23,4 milliards de dollars pour les enfants, jeunes et familles des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination en raison des approaches erronées du Canada à l'égard du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du Principe de Jordan. 

 

  • Le 26 septembre 2023, le Tribunal a rendu une décision détaillée à la suite de la lettre-décision du 26 juillet 2023 concluant que l'entente finale de règlement révisée sur l'indemnisation satisfait à ses ordonnances en matière d'indemnisation.

 

 

  • Consultez notre série de fiches d'information sur l'entente finale de règlement révisée sur l'indemnisation. Ces fiches d'information fournissent des détails sur chacune des groupes incluses dans l'entente finale de règlement révisée, ainsi que sur les aides disponibles pour les membres de chaque groupe. 

 

  • Le 3 avril, 2023, l'APN et la Société de soutien ont annoncé une entente finale de règlement révisée sur l'indemnisation évaluée à plus de 23 milliards de dollars pour les quelques 300 000 enfants, jeunes et familles des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination en raison des approaches erronées du Canada à l'égard du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du Principe de Jordan. 

À lire:

Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne conclut qu'il y a de la discrimination raciale envers les enfants des Premières Nations dans la prestation de Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et dans l’application du Principe de Jordan.La décision du Tribunal est une victoire non seulement pour les enfants des Premières nations, mais pour tous les gens aux Canada qui croient en l'amour et de l'équité. Mais les enfants ont encore besoin de votre aide - voici ce que vous pouvez faire :
 

  1. Lisez la décision et les fiches d'informations pour savoir ce qu'elle signifie.
     

  2. Apprendre au sujet du Plan de Spirit Bear.
     

  3. Écrivez au Premier Ministre ou à votre député pour la mise en œuvre immédiate du Plan de Spirit Bear pour mettre fin aux iniquités dans les services publics pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations (lettre type ici).
     

  4. Suivez @Caringsociety sur Twitter et Facebook et partagez des mises à jour.


La Société de soutien reconnaît l’appui légal et généreux de : 

 

David Taylor et Kevin Droz, Conway Baxter Wilson LLP/s.r.l.

Sarah Clarke, Clarke Child & Family Law


Pour rapporter un cas du Principe de Jordan, veuillez téléphoner au ligne 24h: 1-833-PJ-ENFAN (1-833-753-6326)

Ou visitez canada.ca/principe-jordan. Si vous rencontrez des difficultés, prière de communiquer avec votre représentant des enfants et des jeunes ou médiateur ou au ligne 24h du Principe de Jordan (ci-dessus).

Pour en savoir plus