Preliminary Analysis of Compensation Final Settlement Agreement Information Sheet
Preliminary analysis of the Final Settlement Agreement for compensation that was reached between the Assembly of First Nations, class action parties and the Government of Canada.
Retour des enfants, retour à la terre : Rapport de suivi des experts en matière de protection de la jeunesse des Premières Nations - Fiche d'information
En novembre 2021, A7G a organisé deux groupes de discussion et une enquête nationale. A7G a entendu plus de 100 jeunes et enfants autochtones qui ont connu l'aide sociale à l'enfance. Les jeunes qui ont courageusement partagé leurs expériences et leurs connaissances ont offert plus de conseils et de recommandations qui ont influencé l'entente de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan.
Entente de principe sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
This information sheet outlines the Agreement in Principle made between Canada and the First Nations Child & Family Caring Society, the Assembly of First Nations, the Chiefs of Ontario, and Nishnawbe Aski Nation on December 31, 2021 regarding long-term reform of the FNCFS Program and Jordan's Principle.
Entente de principe sur l’indemnisation des enfants des Premières Nations
This information sheet outlines the Agreement in Principle made on December 31, 2021 between Canada and lawyers for the plaintiffs in the class action lawsuits on behalf of First Nations children affected by on-reserve child welfare services and Canada's failure to implement Jordan's Principle.
June 2021 Federal Court Hearings Information Sheet
Veuillez noter qu'un grand nombre de ces ressources ne sont disponibles qu'en anglais. Lorsqu'elles sont disponibles, des ressources en français sont également fournies.
Information sheet on Canada's judicial reviews (appeal) of two of the Canadian Human Rights Tribunal orders – one providing human rights compensation to eligible victims and the other ensuring First Nations children recognized by their Nations are eligible for Jordan’s Principle.
Summary of Orders from the CHRT on Jordan's Principle
Revised February 21, 2019
Canada's "Old Mindset" Information Sheet
Caring Society Information Sheet on the “old mindset” that led to discrimination. First published in 2018, updated in February 2021.
Fiche d'information TCDP 2020 36
Fiche d'information de la Société de soutien sur la décision du Tribunal confirmant quatre catégories d'éligibilité au Principe de Jordan. Ces catégories garantissent que les enfants des Premières Nations vivant hors réserve sans statut en vertu de la Loi sur les Indiens mais qui sont reconnus par leurs nations peuvent avoir accès au Principe de Jordan.