Fiche d'information TCDP 2020 36

Fiche d'information de la Société de soutien sur la décision du Tribunal confirmant quatre catégories d'éligibilité au Principe de Jordan. Ces catégories garantissent que les enfants des Premières Nations vivant hors réserve sans statut en vertu de la Loi sur les Indiens mais qui sont reconnus par leurs nations peuvent avoir accès au Principe de Jordan.

Modèles de prestation de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations au Canada

À l’heure actuelle, la plupart des enfants et des familles des Premières Nations reçoivent des services à l'enfance et à la famille par l'entremise d'organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (organismes des Premières Nations) ou des gouvernements provinciaux et territoriaux en partenariat avec les Premières Nations ou des institutions autorisées des Premières Nations.

Changements apportés au financement des organisations de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en vertu du TCDP

Résumé des catégories de coûts que les organisations de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations peuvent facturer à Services aux Autochtones Canada actuellement et pour les remboursements rétroactifs par facturation en date du 26 janvier 2016. Incluant de l’information sur le Principe de Jordan.

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