Je suis un témoin : Cause en droits de la personne

La campagne de Je suis témoin invite les gens à apprendre au sujet du cas sur la protection de l’enfance des Premières Nations ainsi que le Principe de Jordan. De plus, cette campagne invite les gens à faire le choix pour eux-mêmes s’ils pensent qu’il y a de la discrimination contre les enfants et la jeunesse des Premières Nations.

Pour rester à date sur le cas, visitez la page de Calendrier et documents.

À ne pas manquer : 

• Le 14 août 2026, le Canada a déposé son mémoire en réponse au Tribunal concernant sa demande de recomposition du comité.

  • Lire le mémoire du Canada

     

• Le 4 août 2026, les parties ont déposé leurs observations à la suite de la proposition formulée le 23 juillet 2026 par membre Marchildon visant à finaliser la décision de l’accord de règlement définitif de l’Ontario de manière autonome et à déterminer si les parties acceptaient cette approche, en précisant leurs éventuelles objections.

  • Lire les observations des parties

     

• Le 31 juillet 2026, dans une requête adressée au président de la TCDP, M. Khurana, membre Marchildon s'est opposée à la demande formulée par le Canada le 28 juillet 2026 visant à constituer un nouveau collège de trois membres et a demandé à poursuivre l'examen de l'affaire, soit seul, soit avec deux membres nouvellement nommés, afin de préserver la continuité et d'éviter tout retard.

  • Lire la soumission de Marchildon et la réponse des autres partis à la lettre du Canada

     

• Le 28 juillet 2026, le Canada a écrit au président du tribunal pour demander que deux membres soient ajoutés afin de reconstituer un collège composé de trois membres.

  • Lire la lettre du Canada

     

• Le 16 juillet 2026, l'Assemblée des Premières Nations a adopté les résolutions suivantes concernant les services à l'enfance et à la famille :
  • Lire la resolution n° 23/2026.
  • Lire la resolution n° 24/2026.
  • Lire la resolution n° 25/2026.
  • Lire la resolution n° 26/2026.

• Le 4 juin 2026, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu sa décision, 2026 TCDP 56, accordant en partie la requête en reconnaissance du statut de partie intéressée déposée par la Commission nationale des chefs des enfants (CNCE). Cette décision complète fait suite à la décision par courrier rendue précédemment par le Tribunal en mars 2026.
  • Lire 2026 TCDP 56
  • Lire la décision écite du Tribunal (en anglais seulement)

• Le 25 mai 2026, le Tribunal a rendu sa décision, 2026 TCDP 50, concernant la requête conjointe de la CSSSPNQL et de l'APNQL.
  • Lire 2026 TCDP 50 (en anglais seulement)

• Le 29 avril 2026, le Canada a déposé une requête en contrôle judiciaire de la décision écrite du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l’Accord définitif de l’Ontario, faisant droit à la requête conjointe des parties requérantes, sous réserve que les conclusions, ordonnances et motifs du Tribunal soient pris en compte dans la décision rendue sur cette requête conjointe.
  • Consultez l'avis de demande de contrôle judiciaire du Canada (en anglais seulement) 

• Le 2 février 2026, la Société de soutien a rendu publique sa prise de position écrite adressée au Tribunal concernant la requête visant à approuver l’accord de règlement définitif de l’Ontario relatif à la réforme à long terme du programme des SEFPN. La Société de soutien a également publié une déclaration publique sur ces questions. La nation Taykwa Tagamou et les Chippewas de l’île Georgina ont également déposé leur prise de position écrite conjointe ainsi que leur recueil de références juridiques auprès du Tribunal.
  • Lire la soumission écrite de la Société de soutien (en anglais seulement)
  • Lire le communiqué de presse de la Société de soutien (en anglais seulement)
  • Lire la soumission conjointe de la Nation Taykwa Tagamou et des Chippewas de l'île Georgina (en anglaus seulement)

• Le 22 décembre 2025, la Société de soutien, avec l’appui de la Commission nationale des chefs pour les enfants et de l'Assemblée des Premières Nations, a déposé le Plan national « Loving Justice » visant à mettre fin à la discrimination du Canada dans les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (à l'extérieur de l'Ontario) auprès du Tribunal canadien des droits de la personne, conformément à la décision 2025 TCDP 80. Le Canada a également déposé son plan national visant à mettre fin à la discrimination dans les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
  • Lire le Plan national Loving Justice.
  • Lire le plan du Canada.