Historique

Le 27 février 2007, l’Assemblée des Premières Nations (APN), une organisation politique qui représente toutes les Premières Nations au Canada, et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (SSEFPNC), une organisation national sans but lucratif qui offre des services aux organismes de protection et de bien-être à l’enfance des Premières Nations, ont entrepris une démarche historique en tenant le Canada responsable devant la Commission canadienne des droits de la personne pour le traitement actuel des enfants des Premières Nations. La plainte allègue que depuis longtemps et comparativement aux autres enfants canadiens, le Gouvernement du Canada offre moins de financement pour les services de protection et de bien-être pour les enfants des Premières Nations qui vivent sur réserve.

 

Ces iniquités de financement des services de protection et de bien-être pour les enfants des premières Nations perdurent depuis longtemps et sont très bien documentées (Commission royale sur les peuples autochtones [RCAP], 1996, McDonald, Ladd, 2000, Loxley et. al., 2005; Amnistie Internationale, 2006; Assemblée des Premières Nations, 2007; Vérificateur général du Canada, 2008; Comité permanent sur les comptes publics, 2009) telles que le sont les conséquences tragiques pour les enfants des Premières Nations qui font l’objet de mesures de protection et de bien-être à l’enfance partiellement en raison du manque de disponibilité de services de soutien équitables pour la famille. (McDonald, Ladd, 2000; Blackstock, Trocme, 2005; Amnistie Internationale, 2006; Clarke, 2007; Vérificateur général du Canada, 2008; Conseil national du bien-être social, 2008). Ces iniquités sont d’autant plus amplifiées pour les enfants des Premières Nations par les coupures en matière de financement en éducation, en logement et en services de soutien d’organismes bénévoles financés par des fonds publics.

 

En octobre 2008, la Commission canadienne des droits de la personne a ordonné à un tribunal de déterminer s’il y a discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce tribunal est semblable à un processus judiciaire avec toutes les preuves sous serment. L’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations présenteront le cas pour soutenir notre allégation de discrimination de la part du Gouvernement du Canada envers les enfants des Premières Nations et ensuite, le gouvernement fédéral répondra. Le tribunal décidera ensuite s’il y a discrimination ou non. Si le tribunal décide qu’il y a discrimination, il pourrait ordonner une procédure pour remédier à la discrimination. Le tribunal est ouvert au public

En savoir plus:

À propos du processus du Tribunal canadien des droits de la personne
 

Commission canadienne des droits de la personne La loi canadienne sur les droits de la personne et vous : un guide explicatif
 

Commission canadienne des droits de la personne Guide des droits de la personne à l’intention des Premières nations
 

Movie still of Spirit Bear and Cindy the Sheep in the Tribunal

Pourquoi cette cause est-elle importante?

Les enfants des Premières Nations sont drastiquement surreprésentés au sein du système de protection l’enfance. En date de mai 2005, l’étude Wen :de a révélé que dans trois provinces canadiennes, 0.67% des enfants non autochtones font l’objet de mesure de placement en protection de l’enfance comparativement à 10.23% des enfants statués Indiens inscrits. Aujourd’hui, on retrouve un plus grand nombre d’enfants des Premières Nations faisant l’objet d’une mesure de placement qu’il n’y avait d’enfants dans les pensionnats indiens au moment le plus culminant de cette époque.

 

Le nombre d’enfants des Premières Nations entrant dans le système de protection de l’enfance est en croissance. Selon des chiffres du gouvernement fédéral, le nombre d’enfants statués Indiens inscrits a a augmenté de 71.5% entre 1995 et 2001 au Canada.

 

L’Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants (ECI) a révélé que les cas d’enfants des Premières Nations sont signalés aux autorités de protection de l’enfance pour de motifs différents de ceux des enfants non autochtones. Les cas d’enfants des Premières Nations ont davantage tendance à être signalés pour des raisons de négligence, facteur découlant de la pauvreté, des logements inadéquats et de la consommation de substances de la part des personnes responsables des enfants.

 

Les lois provinciales de protection de l’enfance s’appliquent sur et hors réserve. Les provinces financent la protection de l’enfance pour les enfants vivant hors réserve mais s’attendent à ce que le gouvernement fédéral les finance sur réserve. Si le gouvernement fédéral ne finance pas les services ou s’il ne les finance pas adéquatement, les provinces, elles, n’ont pas l’habitude d’instaurer un plafond aux niveaux de financement. Il en résulte un système de protection de l’enfance à deux vitesses où les enfants des Premières Nations vivant sur réserve reçoivent moins de financement que les autres enfants en matière de protection de l’enfance.

 

De nombreux rapports, incluant celui de la Vérificatrice générale du Canada (2008) et du Comité permanent des comptes publics (2009) confirment que le financement du gouvernement fédéral pour les services de protection de l’enfance sur réserve est inadéquat et doit être changé pour s’assurer que les enfants des Premières Nations et leurs familles reçoivent des services de protection de l’enfance qui soient comparables et basés sur la culture. Quoique le gouvernement fédéral soit au courant de ses lacunes de financement depuis plus de neuf ans, il a seulement mis en œuvre quelques améliorations modestes dans trois provinces.

 

Pour d'autres ressources, consultez la gallérie et ressources.

 

Feuillets d’information sur des sujets touchant le Tribunal sur la protection de l’enfance des Premières Nations

Lisez ce que disent les documents du MAINC obtenus grâce à la Loi sur l’accès à l’information sur le sujet du financement de la protection de l’enfance sur réserve

Être témoin - À propos être témoin

Que signifie être témoin?

En étant témoin, vous vous engagez à suivre le cas en vous présentant en personne pour écouter le tribunal ou en le suivant via un média local. À titre de Canadien ou Canadienne concerné(e), vous vous invitons à suivre ce cas historique et décider si le gouvernement fédéral traite les enfants des Premières Nations de façon juste et équitable de nos jours.

 

Qui peut être témoin?

Vous aurez le choix d’inscrire votre nom sur la liste des personnes qui soutiennent la cause et vous pourrez également inscrire le nom de l’organisme auquel vous êtes affilié mais cette option n’est pas obligatoire. Nous mettrons à jour le nombre de personnes ayant signifié leur soutien, que leur nom apparaisse ou pas et ce, afin que vous puissiez être témoin de la croissance de la communauté

Les organisations qui se sentent concernées peuvent également s’inscrire et elles auront l’option d’afficher publiquement leur nom sur notre liste de témoins.

 

Comment puis-je suivre le cas?

Comme témoin, nous vous demandons de suivre le cas via votre media local, le Réseau de télévision des Peuples Autochtones et ce site Internet pour obtenir les informations à jour sur le tribunal. Nous ferons de notre mieux pour s’assurer que ce cas historique soit couvert et vous pouvez aider en alertant vos sources médiatiques locales.

 

En quoi le fait d’être témoin pourra aider?

C’est lorsque des citoyens concernés ne s’impliquent pas que les abus les plus horribles des droits humains ont lieu. Comme témoin, vous envoyez un message que vous vous sentez concerné par le traitement juste et équitable de tous les enfants de la part des gouvernements.

Partagez votre opinion de ce que vous avez entendu comme témoin en utilisant #Witness4FirstNationsKids sur Twitter, sur Facebook ou sur d'autres réseaux sociaux.

 

Est-ce que cela coûte quelque chose?

Non.