La réforme à long terme du programme des SEFPN

Le 20 août 2025, le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) a rendu la décision 2025 CHRT 80, ordonnant au Canada, ainsi qu'aux co-plaignants dans l'affaire First Nations Child and Family Caring Society of Canada et al. c. Procureur général du Canada, de procéder sans plus tarder à la réforme nationale à long terme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). L'ordonnance exige que les parties soumettent leurs solutions pour une réforme nationale à long terme, élaborées séparément ou conjointement, d'ici décembre 2025. Cela se fera parallèlement et séparément de l'accord de l'Ontario (OA).

 

Compte tenu du refus du Canada de poursuivre les négociations depuis que les Premières Nations réunies en assemblée ont voté contre l'accord de règlement définitif proposé en août 2024, la Société du Soutien et l'APN ont convenu de travailler ensemble à l'élaboration d'un plan de réforme à long terme du programme des SEFPN. La Société du Soutien et la Commission nationale des chefs pour les enfants (CNCE), mandatées par l'APN pour mener la réforme du programme des SEFPN, ont collaboré afin de soutenir l'engagement communautaire et de recueillir les commentaires régionaux à l'aide d'outils tels qu'un guide d'engagement, en ciblant des thèmes de discussion et en proposant des questions pour encourager les commentaires.

 

Ce processus est mené indépendamment du Canada et vise à respecter l'ordonnance du Tribunal visant à mettre fin de façon permanente à la discrimination dans le programme des SEFPN. Il est important de noter que le Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire de l'affaire 2025 CHRT 80, à laquelle la Société du Soutien s'oppose vigoureusement.


Calendrier de la consultation :

1er octobre 2025 : Publication des documents de consultation en français et en anglais.
Du 1er octobre 2025 au 14 novembre 2025 : Séances régionales de rétroaction avec les dirigeants, les experts et les titulaires de droits.
Du 14 au 28 novembre 2025 : Collecte et consolidation des commentaires régionaux, rédaction du plan national et des mesures correctives.
Du 28 novembre 2025 au 5 décembre 2025 : Examen et validation du plan national et des mesures correctives avec les dirigeants, les experts et les titulaires de droits.
Du 5 au 20 décembre 2025 : Finalisation du plan national et des mesures correctives.
20 décembre 2025 : Soumission du plan national au Tribunal canadien des droits de la personne.

 

Des ressources supplémentaires sont en cours de traduction et seront bientôt disponibles.

Cette page est une ressource évolutive, nous partagerons les nouvelles informations dès qu'elles seront disponibles.

reformed approach June
review guide

Guide d'examen du projet d'entente de règlement définitive sur les services à l'enfance et à la famille

Consultez le guide d'examen de la Société de soutien pour vous aider à examiner le projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Quels sont les éléments les plus importants à rechercher dans le projet d'entente et quelles sont les questions financières clés à considérer ?

report card

Évaluation du projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Lire l'évaluation par la Société de soutien des éléments clés du projet d'entente de règlement définitive sur la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Principaux sujets examines :

  • Sécurité du financement en cas de changement de gouvernement
  • Protéger les générations futures
  • Niveaux de financement
  • Structure de financement
  • Gouvernance/DNUDPA
  • Procédures alternatives de résolution des conflits
  • Gouvernance interne des Premières Nations
  • Principes
  • Cohérence avec la résolution 40/2022 de l'APN
Capital in the FSA

Financement des immobilisations dans le projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Découvrez comment le financement des immobilisations est envisagé dans le projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Le financement des immobilisations des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est destiné à soutenir les services et les activités tels que l'évaluation des besoins, les études de faisabilité, l'achat et la construction d'immobilisations, la réparation et la rénovation des bâtiments existants, et les coûts du cycle de vie des biens possédés.

Draft FSA Dispute Resolution Process

Processus de règlement des différends dans le projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Découvrez les éléments clés du processus de règlement des différends figurant dans le projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Dans le projet d'entente, le processus de règlement des différends comporte deux mécanismes : 1) les différends entre les parties (Assemblée des Premières Nations, Chefs de l'Ontario et/ou Nation Nishnawbe Aski) et 2) les différends entre les demandeurs (fournisseurs de services des SEFPN : une Première Nation, un organisme des SEFPN ou une entité autorisée par une Première Nation à fournir des services et à recevoir des fonds dans le cadre du programme réformé des SEFPN).

FSA Myths and Realities

Mythes et réalités sur le projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Découvrez les mythes et réalités sur le projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

  • Que se passe-t-il si le projet d'entente est rejeté ?
  • Le projet d'entente de règlement définitive prévoit-il des garanties pour que le Canada n'exerce pas de discrimination à l'encontre des enfants des Premières Nations ?
  • Que se passe-t-il lorsque le projet d'entente de règlement définitive expire au bout de dix ans ?
FSA Governance

Gouvernance du programme réformé des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en vertu du projet d'entente de règlement définitive

Une ventilation détaillée du mandat, de la composition, des responsabilités, des rapports et du financement se trouve dans le projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

En vertu du projet d'entente, le comité de mise en œuvre de la réforme sera créé pour superviser et contrôler le programme réformé des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Il est composé de trois membres nommés par chacune des parties (Assemblée des Premières Nations, Nation Nishnawbe Aski, Chefs de l'Ontario, Canada). Le projet d'entente de règlement définitive établit les comités suivants qui contribuent au comité de mise en œuvre de la réforme :

  • Comité consultatif technique
  • Comité d'examen systémique
  • Comité consultatif d'experts
  • Table de cote d'éloignement de la Nation Nishnawbe Aski-Canada
  • Assemblée nationale des communautés éloignées - Table du Canada sur l’éloignement
  • Secrétariat national
Letting canada off the hook

Laisser le Canada s'en sortir ?

Lire l'analyse factuelle de la Société de soutien sur les dispositions relatives au règlement extrajudiciaire des différends (RED) dans le projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Le processus de règlement extrajudiciaire des différends doit offrir aux parties et aux demandeurs des Premières Nations au moins le même niveau de protection que le régime des droits de la personne, afin de ne pas les traiter comme des détenteurs de droits de deuxième classe, comme ils l'ont été par le passé. Le Canada ne doit pas être autorisé à « sous-traiter » les droits de la personne dans l'entente.

 

Spirit Bear Poster
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Contexte

Le 23 février 2007, l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont franchi une étape historique en demandant au Canada de rendre des comptes à la Commission canadienne des droits de la personne pour le traitement qu'il réserve actuellement aux enfants des Premières Nations. La plainte allègue que le gouvernement du Canada a depuis longtemps l'habitude de fournir aux enfants des Premières Nations vivant dans les réserves moins de fonds publics pour les services de protection de l'enfance que pour les enfants non autochtones.

Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le Canada fait preuve de discrimination à l'égard des enfants des Premières Nations en offrant le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et en ne mettant pas en œuvre le principe de Jordan. La décision du Tribunal est une victoire non seulement pour les enfants des Premières Nations, mais aussi pour toutes les personnes au Canada qui croient en l'amour et en l'équité.

Consultez le calendrier et les documents du Tribunal pour connaître l'évolution de l'affaire.

En 2021, l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente de principe établissant le cadre d'une entente de règlement définitive visant à mettre fin à la conduite discriminatoire du Canada et à empêcher qu'elle ne se reproduise. En décembre 2023, la Société de soutien s'est retirée du processus d'entente de principe pour déposer une ordonnance de non-conformité contre le Canada en raison des conséquences graves, bouleversantes et menaçantes pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations découlant de la non-application par le Canada des ordonnances du Tribunal sur le principe de Jordan.

Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le gouvernement du Canada ont signé un projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Le projet d'entente est assujetti à l'approbation de l'Assemblée des Premières Nations et du Tribunal canadien des droits de la personne.