2017 CHRT 35 / 2017 TCDP 35
Order to amend 2017 CHRT 14 following Canada's judicial review of certain aspects.
Canada's March 15, 2024 Affidavits and Notice of Cross Motion
Canada submits to the Canadian Human Rights Tribunal the affidavits of Valerie Gideon and Candice St-Aubin, along with a Notice of Cross Motion, following the Caring Society's non-compliance motion on Jordan's Principle.
13 déc. 2021 - Réponse à la déclaration du Canada sur les négociations en cours sur la compensation et la réforme à long terme des SEFPN et le Principe de Jordan
« Cette affaire concerne les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations. C'est pour eux que nous devons exercer le devoir sacré d'assurer leur sécurité et mieux-être. Nous sommes déterminés à mener à bien ce que les survivants des pensionnats ont fait de leurs principaux appels à l'action : mettre fin à la discrimination en matière de protection de l'enfance et assurer la mise en oeuvre complète et adéquate du Principe de Jordan. Et il y a encore beaucoup de travail à faire. »
Fiche d'information TCDP 2020 36
Fiche d'information de la Société de soutien sur la décision du Tribunal confirmant quatre catégories d'éligibilité au Principe de Jordan. Ces catégories garantissent que les enfants des Premières Nations vivant hors réserve sans statut en vertu de la Loi sur les Indiens mais qui sont reconnus par leurs nations peuvent avoir accès au Principe de Jordan.